CG

0479 79 34 35

 

APF Titres-tervices (l'entreprise):

fournir une aide à domicile sous forme d’activités ménagères qui comprennent :

  • Le nettoyage du domicile
  • L’entretien des vitres de l’habitation
  • La lessive et le repassage du linge chez l’utilisateur
  • Les petits travaux occasionnels de couture (matériel à fournir)
  • Les courses ménagères
  • La préparation des repas
  • Service externe de repassage

 

En cas d’absence de l’aide ménagère, l'entreprise procédera, dans la mesure de la disponibilité du service, au remplacement de celle-ci.

L'entreprise peut aider l’utilisateur dans ses démarches administratives liées aux titres-services.

L'entreprise respecte la confidentialité des informations reçues de l’utilisateur.

 

L’utilisateur(le client) s’engage à :

  •  respecter la législation des titres-services (A.R. Du 12/12/2001)
  • ne demander aucune autre activité que celles prévues par la présente convention.
  • veiller à mettre à disposition de l’aide ménagère, du matériel de travail en bon état et des détergents (sauf eau de javel) en quantité suffisante.
  • veiller que le travail de l’aide ménagère s’accomplisse dans des conditions de sécurité et d’hygiène convenables.
  • n’exiger de l’aide ménagère aucun travail dangereux ou inadapté.
  • avertir immédiatement l'entreprise de toute absence, justifiée ou non de l’aide ménagère.
  • avertir immédiatement l'entreprise des éventuelles remarques concernant le travail fourni par l’aide ménagère ou le non respect des horaires prévus.
  • rembourser le coût intégral des déplacement effectués à la demande de l’utilisateur pour des courses ménagères (0,25 €/KM ou ticket de transport en commun).
  • laisser l’accès au lieu de prestation à l’aide ménagère. Si l’aide ménagère ne peut accéder au lieu de prestation faute de prévoyance de l’utilisateur, celui-ci sera redevable à l'entreprise de la somme de 23.39 € (indexable) par heure de prestation normalement prévue.
  • prévenir l'entreprise 7 jours à l’avance en cas de congé et qui ne souhaite pas les services de l’aide ménagère. En cas de non-respect de ce délai, un dédommagement de 23.39 € (indexable) par heure de prestation prévue sera demandée.
  • autoriser le passage du responsable l'entreprise ou de son représentant, sur le lieu d’exécution de l’activité.

 

Travailleur :

Le travailleur ne peut avoir un lien familial de sang ou par alliance jusqu'au deuxième degré inclus avec l'utilisateur ou un membre de la famille de l'utilisateur, ni avoir la même résidence que l'utilisateur.

 

Payement des prestations :

Le payement des heures prestées par l’aide ménagère se fait à l’aide :

  • de chèques titres-services papiers:

               L’utilisateur remet, le jour de la prestation, à l’aide ménagère un titre-service signé et daté par heure de travail prestée.

  • Ou de  titres-services électroniques:

               l’utilisateur permet, en fin de prestation, à l’aide ménagère d’utiliser un téléphone afin d’encoder ses heures de prestations.


En cas non-paiement des prestations, et que l'entreprise doit recourrir au service un cabinet juridique, étude d'huissier, bureau de recouvrement,..l'entiereté des frais supplémentaires seront à charge du client.

 

Durée de la collaboration :

La présent collaboration est conclue pour une durée indéterminée, l’utilisateur peut y mettre fin à tous moment, moyennant un préavis écrit (courrier simple ou courriel) de 30 jours calendrier. En cas de non-respect de ce délai, un dédommagement de 23.39 € (indexable) par heure de prestation prévue sera demandée.

En cas de non-respect de la présente convention, l'entreprise se réserve le droit d’y mettre fin sans préavis.

La collaboration qui unit l’utilisateur à l'entreprise est résolue de plein droit lorsqu’il n’y a plus d’émission de titres-services.

 

Litige:

Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont compétents.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(C) 2018                                                                                                                                                                              APF Titres services